L’armistice semblait signé entre la Commission de Bruxelles et le gouvernement croate au sujet du mandat d’arrêt européen, mais il était fragile : une nouvelle polémique oppose Viviane Reding, la commissaire à la justice, et le ministre croate de la justice, Orsat Miljenic. Fermement invitée, à la fin du mois d’août, à transposer sans réserve la législation européenne dans son droit national, la Croatie avait renâclé, évoquant une loi « tordue » et « discriminatoire », certains Etats – dont la France – ayant bénéficié d’exemptions. Problème, aux yeux de la Commission : Zagreb n’en a réclamé aucune lors des négociations d’adhésion qui lui ont permis de devenir le 28e membre de l’Union européenne (UE), le 1er juillet.
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Les autorités croates avaient fait voter, juste avant l’entrée de leur pays dans l’UE, une loi stipulant que les mandats d’arrêt européens, qui facilitent les extraditions entre Etats membres, s’appliqueraient seulement pour les crimes commis après 2002. Ceux commis à l’époque yougoslave et durant la guerre serbo-croate (1991-1995) seraient donc exclus, tout comme l’assassinat, en Allemagne, d’un dissident croate, en 1993. Son auteur présumé, un ex-agent secret, est recherché par la justice allemande.
« CLAIRE VIOLATION » DES ENGAGEMENTS DE ZAGREB
Le 28 août, une lettre du premier ministre, Zoran Milanovic, au président de la Commission, José Manuel Barroso, calmait le jeu : menacée de sanctions, la Croatie promettait de se mettre en conformité. Dans quel délai ? Bruxelles a découvert récemment que ce ne serait pas avant le 15 juillet 2014… D’où un coup de colère de Mme Reding : dans une lettre adressée le 4 septembre à M. Miljenic, elle exprime sa « surprise » et souligne que Zagreb est coupable d’une « claire violation » de ses engagements.
Pour adhérer, la Croatie était tenue d’accepter « de manière pleine et inconditionnelle » tous les acquis dans le domaine de la justice, rappelle la commissaire. Qui annonce, dès lors, des « actions appropriées » contre la Croatie afin qu’elle se mette en conformité avec son traité d’adhésion. Bruxelles pourrait donc passer, cette fois, au stade des sanctions.
L’attitude des autorités croates est perçue comme une claire volonté de retarder les échéances, au-delà même de l’été 2014. Tablant manifestement sur la période d’incertitude qui suivra les élections européennes, prélude à la mise en place d’une nouvelle Commission, elles espèrent différer au maximum la mise en conformité de leur législation. Zagreb évoque désormais la nécessité – contestée par Mme Reding – de mettre au point des amendements constitutionnels.
La Commission s’irrite pour une autre raison : si les autorités de Zagreb avaient évoqué leurs réticences avant l’adhésion, celle-ci aurait été retardée, voire empêchée.
Source Article from http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/09/05/mandat-d-arret-europeen-nouvelle-polemique-entre-bruxelles-et-zagreb_3472074_3214.html
Source : Gros plan – Google Actualités
