La baisse des tarifs des notaires annoncée par le gouvernement n’aura qu’un impact très faible sur la facture acquittée par les particuliers lors d’un achat immobilier. En revanche, les taxes, qui ont récemment augmenté, font toute la différence sur la facture finale.
Durant le week-end, les nouveaux tarifs règlementés des notaires sont parus au Journal Officiel. Ils entreront en vigueur, dans le cadre de la loi Macron, en mai prochain. Dans un communiqué, le ministère de l’Economie et des Finances s’auto-congratule et invoque une baisse moyenne des frais de notaire de 2,5 %. Tout particulier qui, au moment d’un achat immobilier peste devant la facture présentée par le notaire, aurait donc tendance à se frotter les mains de plaisir. Pourtant, à y regarder de près, il n’est pas certain qu’il se rende compte d’une baisse significative des frais à acquitter.
Une baisse toute relative
Le barème des frais de notaire a bien baissé. Alors que ce dernier était auparavant compris entre 0,825 % et 4 % du prix mentionné dans l’acte, il sera, à partir du 1er mai, compris entre 0,814 % et 3,945 %.
Comparatif entre le barème actuel, et celui applicable à compter de mai 2016 :
De même, l’ensemble des frais annexes forfaitaires perçus par le notaire, notamment pour l’obtention de différents documents (cadastre, hypothèques) baissera.
Un plafonnement pour les petites transactions
De plus, la loi Macron comprend deux dispositions destinées à faire baisser la facture.
La première aura un effet important, mais ne concerne que les transactions de faible montant plombées par l’importance des frais fixes. Elle prévoit que le montant des frais immobiliers ne pourra jamais dépasser 10 % du montant de la transaction immobilière. Cette mesure favorisera les petites transactions.
Prenons un exemple simple. Vous voulez acheter le potager qui jouxte votre maison pour un prix de 3 000 euros. Aujourd’hui, compte tenu des frais fixes, vous paierez 920 euros de frais de notaire (120 euros d’émoluments proportionnels et 800 euros de frais forfaitaires de formalité). Avec la loi Macron, le notaire ne pourra pas vous demander plus de 300 euros. Soit une économie de 67 %. Mais il faudra bien entendu toujours payer les droits de mutation au fisc.
Autre mesure : sur décision du notaire, la rémunération versée à l’office pourra faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10 %, mais seulement au-delà d’un seuil de 150 000 euros. Cette baisse ne dépendra donc que de la bonne volonté du notaire. De plus, il ne faut pas en attendre des miracles. Le Conseil supérieur du notariat souligne ainsi que » la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ 40 euros ». Enfin, on voit mal ces professionnels – dont les honoraires viennent de baisser – accepter sans sourciller de consentir une nouvelle remise !
Un faible impact face à la hausse des taxes
De façon plus générale, il faut prendre conscience que cette baisse des tarifs des notaires ne viendra pas compenser – loin de là – la hausse des droits de mutation. Ces derniers sont versés au notaire en même temps que ses honoraires, mais le professionnel est un intermédiaire entre vous et le fisc. Car ces droits sont des taxes calculés sur le prix de vente et destinées au département, à la commune et à l’Etat. Or dans la grande majorité des départements, la taxe est passée du jour au lendemain de 3,80 % à 4,50 %. Si l’on y ajoute les autres droits, on arrive à un prélèvement sur le prix de 5,80665 %. Et ce pourcentage, lui, ne baissera pas.
Un exemple démontre « l’importance remarquable » de l’économie réalisée grâce à la loi Macron. Avec un tel gain, c’est certain, tout le monde voudra devenir propriétaire !
Les Dubois achètent leur premier appartement, un petit deux pièces à Paris. Son prix est de 350 000 euros. Grâce à des donations, ils achètent sans emprunt. Aujourd’hui, avec les tarifs en vigueur, ils paieront 26 000 € de droits dont 20 323 € de droits fiscaux, 3 959 € TTC d’émoluments proportionnels du notaire et 960 € TTC de frais forfaitaires.
Avec la réforme entrant en vigueur en mai, les droits fiscaux restent de 20 323 €, les émoluments proportionnels tombent à 3 905 € TTC et les frais forfaitaires à 936 €. L’économie globale est donc de 78 € !
Or entretemps, la facture fiscale a bien progressé. Avant le 1er janvier, les Dubois auraient versé 17 815 euros au Trésor. Depuis le début de l’année, on est passé à 20 323 euros, soit une hausse d’impôts et non d’honoraires de 2 508 euros ! Alors ce n’est certainement pas la baisse de 78 euros des honoraires du notaire qui feront passer la pilule de 2 508 euros d’impôts supplémentaires. On a parfois l’impression que Bercy « prend les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages » !
Source Article from http://votreargent.lexpress.fr/immobilier/immobilier-la-baisse-des-frais-de-notaire-ne-compensera-pas-la-hausse-de-la-fiscalite_1769223.html
Source : Gros plan – Google Actualités
