La commissaire européenne au commerce Cecila Malmström à Bruxelles, le 7 janvier 2015.
En 2014, il est devenu le symbole d’un traité à abattre pour une grande partie de la société civile et des partis politiques. Le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS), un système d’arbitrage international privé inconnu du grand public il y a encore quelques mois, s’est hissé en tête des chapitres les plus controversées de l’accord transatlantique (Tafta/TTIP) en négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
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Pour calmer le jeu en prévision des élections européennes, la Commission européenne avait gelé il y a un an les discussions avec les Américains sur ce point, le temps de consulter les citoyens européens. Après des mois d’analyses et plusieurs reports, elle vient d’en tirer un rapport très attendu en vue de la poursuite des négociations.
Loin de « balayer l’avis de 150 000 citoyens » dans une « parodie de démocratie », comme l’ont trop hâtivement dénoncé les ONG hostiles au Tafta/TTIP, la Commission se montre dans ce document beaucoup moins intransigeante que par le passé, visiblement soucieuse de changer de méthode pour sauver un ISDS que les Etats-Unis exigent pour conclure le traité transatlantique.
Son rapport retranscrit – sans jamais prendre position ni répondre aux critiques – le dialogue de sourds entre partisans et opposants de l’ISDS. D’un côté, les entreprises et lobbys industriels réclament une protection contre les décisions publiques qu’ils jugent illégitimes, incarnée par la « neutralité » d’un panel arbitral international. De l’autre, les ONG et les syndicats réfutent cette justice parallèle sous influence qui pourrait remettre en question le droit des Etats à réguler.
Si elle n’exclut plus tout à fait l’hypothèse d’un accord sans arbitrage privé*, la Commission renvoie la responsabilité de cette décision aux Vingt-Huit Etats-membres européens, qui lui ont expressément demandé de négocier ce chapitre. Les chancelleries européennes refusant pour l’instant se sacrifier l’ISDS, l’institution bruxelloise devrait organiser dans les prochaines semaines un débat pour aplanir les « divergences » sur les manières d’améliorer le mécanisme.
La séquence ressemble donc à une page blanche pour les Européens, qui espèrent pouvoir puiser dans le rapport pour aboutir à un « ISDS nouvelle génération » acceptable pour l’opinion publique et la classe politique européenne. Le secrétaire d’Etat français au commerce extérieur, Matthias Fekl, a indiqué que Paris travaillait déjà sur les contours de cette réforme ambitieuse avec ses partenaires européens : « Les positions allemandes et les nôtres sont très proches et je me rendrai à Berlin très prochainement pour en discuter ».
Il n’est toutefois nullement prévu de revenir sur les accords déjà conclus par l’Union européenne avec Singapour (en 2013) et le Canada (en 2014), qui contiennent des chapitres d’ISDS légèrement améliorés, mais encore très controversés.
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Les pistes à l’étude :
Créer un mécanisme d’appel, pour limiter les risques de décisions fantaisistes des arbitres. Mais quel forme prendra-t-il ?
Pénaliser financièrement les entreprises qui multiplient les plaintes « frivoles », afin de décourager les attaques « infondées » contre les Etats.
Obliger les investisseurs à épuiser tous les recours dans les juridictions nationales avant de passer à l’arbitrage international, pour éviter les doubles compensations, les procédures parallèles et le court-circuitage des tribunaux nationaux.
Adopter un code de conduite plus strict pour les arbitres, afin de prévenir les conflits d’intérêts et d’améliorer la transparence des décisions.
Améliorer la précision des définitions juridiques, pour laisser moins de marge d’interprétation aux arbitres : les notions d’« expropriation indirecte » ou de « traitement juste et équitable » sont notamment dans le viseur.
Rendre l’ISDS plus accessible aux petites entreprises, alors qu’une procédure coûte en moyenne 8 millions de dollars.
Maxime Vaudano
Pour aller plus loin :
Comment la France a laissé la voie libre aux tribunaux privés internationaux
Tribunaux d’arbitrage : comment corriger les failles ?
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Source Article from http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2015/01/15/bruxelles-lance-enfin-sa-reforme-de-larbitrage-prive-dans-le-traite-transatlantique/
Source : Gros plan – Google Actualités
